Cours et publications
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Après avoir été modifiée et reportée plusieurs fois depuis sa publication, la loi du 11 juillet 2013 concernant les sûretés réelles mobilières entrera finalement en vigueur le 1er janvier 2018.
Publié le 27/12/2017
Plus d'infoLa Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre un arrêt particulièrement intéressant concernant les obligations des intermédiaires dans la vente.
Publié le 24/03/2017
Plus d'infoTransposition de la directive UE 2014/60 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre en droit belge
Publié le 23/05/2016
Plus d'infoFinancement alternatif pour le secteur des musées et de la culture en Flandres
Publié le 24/02/2016
Plus d'infonouveau régime pour la protection du Patrimoine nautique flamand en vigueur
Publié le 28/12/2015
Plus d'infoLa Convention de l’UNESCO sur la protection du patrimoine culturel subaquatique transposée en droit belge
Publié le 30/05/2014
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