Procédures internationales en droit du patrimoine culturel

Charlotte Sartori a publié dans la Revue de Droit Commercial belge/ Tijdschrift voor Belgisch Handelsrecht un article concernant la compétence internationale des juridictions, question pertinente lorsqu’il s’agit d’assigner une partie établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne.: 

"Détermination de la compétence internationale en matière civile et commerciale: la distinction entre matières contractuelle et extracontractuelle au sens du Règlement Bruxelles Ibis",  Charlotte Sartori, dans : R.D.C./T.B.H. 2017 – janvier 2017.

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