Mentions légales

Conditions générales de notre prestation de services

1. Notre exercice de services juridiques

Les avocats exerçant le droit via Lambrecht Law Office(*) sont membres d’un des barreaux de Bruxelles et portent le titre d’avocat ou advocaat. Nos services sont régis par les dispositions du Code Judiciaire belge régissant notre profession et par la déontologie du barreau compétent.

(*) Lucie Lambrecht Law Office est une société civile ayant adopté la forme d’une société privée à responsabilité limitée, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Place du Petit Sablon 12. Numéro d’entreprise : 0822.140.227 (RPM Bruxelles).

La relation juridique avec nos clients est régie par le droit belge. Des litiges éventuels seront réglés conformément aux procédures de règlement des différends prévus par le barreau compétent. En cas de contestation persistante, les tribunaux de Bruxelles seront compétents.

Me. Lucie Lambrecht est soumise au règlement extrajudiciaire de différends prévu au code ou règlement suivant: Codex 2009 van Balie Brussel – NL.

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur les caractéristiques et les conditions d’application dudit règlement auprès de http://www.baliebrussel.be/nl/uw-advocaat/wat-bij-onenigheid-met-mijn-advocaat.

2. Assurance responsabilité professionnelle

En faisant appel aux services de Lambrecht Law Office, vous acceptez que la responsabilité totale pour nos services juridiques sera plafonnée au montant maximum prévu à un moment quelconque par la police d’assurance globale du barreau compétent.

La police d’assurance responsabilité professionnelle de la section néerlandophone du barreau de Bruxelles, qui couvre la responsabilité professionnelle des avocats actuels auprès de Lambrecht Law Office, offre une couverture maximale de 1.250.000 EUR par sinistre. 3. La couverture vaut dans tout le monde pour les activités prestées à partir de notre bureau établi en Belgique, à l’exception des actions intentées aux Etats-Unis ou au Canada, ou sous la législation ou la juridiction de ces pays.

3. Honoraires

Lambrecht Law Office utilise un système particulièrement strict et transparent pour le calcul des honoraires, permettant d’obtenir un rapport qualité-prix optimal.

Nos honoraires sont calculés en fonction du temps presté enregistré et sur la base de tarifs horaires. Les tarifs horaires sont fixés en fonction de l’expérience et de l’expertise de l’avocat traitant le dossier et de la nature des services. Si, en règle générale, la nature ni le degré de complexité du dossier ne sont pris en considération, nous nous réservons le droit de majorer nos tarifs horaires en vigueur en appliquant un multiplicateur de minimum 1,25 et de maximum 1,75 en cas d’urgence du service demandé et/ou en fonction du résultat obtenu. Les tarifs horaires sont révisés au début de chaque année.

Si le client le souhaite, nous pouvons donner une estimation des honoraires totaux comme montant fixe ou dans une fourchette de prix fixée. Pareille estimation se base sur le temps raisonnablement requis pour achever le dossier. Elle reste toujours une estimation établie de bonne foi sur la base de données connues ou prévisibles. Sauf convention contraire, nous ne pouvons exclure que le montant final des honoraires présente un écart important avec le montant initialement prévu.

En règle générale, les tarifs horaires comprennent les frais généraux. D’autres frais, tels que les frais de déplacement et de voyage, les frais de courrier spécial, les charges de télécommunication internationale, etc. ainsi que les honoraires et frais des tiers (notaire, huissier, frais de justice) sont facturés à prix coûtant.

Lors de l’ouverture d’un nouveau dossier un montant forfaitaire de 50 EUR (hors TVA) sera pris en compte. Ce montant sera dû même si le client décide ne pas procéder.

A partir du 1er janvier 2014 les prestations des avocats sont soumises à la TVA. Dorénavant la TVA sera due sur nos honoraires et frais totaux au taux normal de 21% (à l’exclusion des dépenses avancées pour le compte du client).

Sauf convention contraire, nous délivrons des factures mensuelles.

Nos factures sont payables au comptant. Tout retard de paiement emportera de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard au taux de 12% par an. De même, les montants non payés seront majorés de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un montant, à titre d’indemnité forfaitaire et conventionnelle, équivalent à 15 % du montant total restant dû.

4. Législation relative à la lutte contre le blanchiment d'argent

Avant d’agir pour vous en tant que client, nous sommes obligés de demander une preuve formelle de votre identité et nous sommes autorisés à faire des vérifications externes à cet effet. Le droit belge nous impose de déclarer des soupçons d’opérations de blanchiment de capitaux ou d’un financement du terrorisme à l’autorité compétente pour la lutte contre le blanchiment d’argent (Cellule de Traitement des Informations Financières) dans certaines circonstances. Nous ne sommes pas autorisés à vous informer préalablement ou à demander votre consentement préalable avant de procéder de la sorte. Nous ne sommes pas responsables des conséquences d’une telle déclaration, ni au cas où nous décidons de ne plus agir pour vous dans ces circonstances.

5. Protection des données

Voir l'article 11 de notre Clause de non-responsabilité.

6. Droits de propriété intellectuelle

Voir  l'article 3 de notre Clause de non-responsabilité.

7. Services des tiers

Les avocats de Lambrecht Law Office maîtrisent la plupart des domaines d’expertise énumérés à la page « Expertise ». Certaines questions pointues peuvent néanmoins nécessiter le conseil ou l’assistance d’un spécialiste externe.  Dans ces cas précis, et moyennant l’accord du client, Lambrecht Law Office mettra en œuvre son réseau d’avocats ou de cabinets d’avocats correspondants ayant l’expertise nécessaire dans le domaine concerné, qui agiront en sous-traitance ou autrement.

Sauf convention contraire et expresse, Lambrecht Law Office ne sera pas responsable pour les services prestés par ces tiers avec l’accord du client.

8. Informations et plaintes

Si vous souhaitez de plus amples renseignements ou pour toute plainte en rapport avec l’exercice ou la rémunération de nos services, veuillez prendre contact avec Me. Lucie Lambrecht :

• par la poste à l’adresse suivante: Place du Petit Sablon 12, B-1000 Bruxelles
• par fax au numéro : 02 450 42 16,
• par e-mail à l’adresse : ll@lambrechtlaw.be,
• ou par téléphone au numéro : 02 513 941 86.

9. Règlement extrajudiciaire des conflits

Me Lucie Lambrecht est soumise à la réglementation en matière de règlement alternatif des conflits prévue au livre XVI du Code de droit économique.

Conformément au Titre 2, livre XVI CDE, tout consommateur peut directement introduire une plainte ou obtenir des informations concernant un contrat déjà conclu en s’adressant à nous conformément au point 8 ci-dessus.

Conformément au Titre 4, Livre XVI CDE, les plaintes et demandes peuvent aussi être introduites auprès du Service Ombudsman des avocats, l’entité qualifiée compétente pour le règlement alternatif des conflits entre les consommateurs et les avocats.

Le Service Ombudsman des avocats est repris sur la liste des entités qualifiées qui peut être consultée sur le site du S.P.F. Economique, PME et classes moyennes : https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/reglement-extrajudiciaire-des.

Le Service Ombudsman des avocats est compétent pour les plaintes relatives aux services prestés par des avocats. Les plaintes sont introduites de préférence en ligne par le biais d’un formulaire de plainte électronique disponible sur :  http://oca.ligeca.be/fr/. Via ce lien, des informations complémentaires sur le Service Ombudsman des avocats peuvent être consultées.

Le Service Ombudsman des avocats est établi rue du Moniteur 8 à 1000 Bruxelles.

Me Lucie Lambrecht est également soumise au règlement alternatif des conflit prévu dans le code de conduite ou règlement suivant : Barreau de Bruxelles – NL : Code 2009 du Barreau de Bruxelles

Vous pouvez trouver plus d’informations sur les caractéristiques et les conditions d’application de cette règlementation auprès du Barreau de Bruxelles – NL : http://www.baliebrussel.be/fr/votre-avocat/que-faire-cas-desaccord-avec-mon-avocat.

Modalités d’utilisation de ce site internet

1. Généralités

Ce site internet est fourni par Lambrecht Law Office. Vous acceptez de n'accéder et de consulter ce site qu'à des fins d'usage privé, et de vous conformer à toutes les exigences légales et réglementaires applicables à l’utilisation de ce site internet.

2. Politique en matière de la vie privée

Vou trouverez toute notre politique en matière de la protection de votre vie privée à l'article 11 de notre Clause de non-responsabilité.

3. Droits de propriété intellectuelle

Lambrecht Law Office est le seul détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle (ou a acquis les licences nécessaires des tiers pour exploiter ces droits de propriété intellectuelle) relatifs à ce site internet et son contenu, à l’exclusion de tous les autres. Pour plus d'informations concernant nos droits de propriété intellectuelle : voyez l'article 3 de notre Clause de non-responsabilité.