Transposition de la directive UE 2014/60 en droit belge
Publié le 23/05/2016
La Belgique a finalement transposé dans notre législation la directive 2014/60/UE du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre(*) par une loi de modification publiée le 23 mai 2016(**). Le délai imposé par la directive pour la transposition a expiré le 18 décembre 2015. Néanmoins, suite à l’avis du Conseil d’Etat, la loi de modification n’a pas été donnée effet rétroactif. Elle entre en vigueur 14 jours après sa publication (c-à-d le 7 juin 2016).
Conformément à la nouvelle directive (qui est une refonte de l’ancienne Directive 93/7/CEE du Conseil du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre), la nouvelle loi apporte les modifications suivantes au régime actuel:
- Tout d’abord, elle met en œuvre l’extension du champ d’application du système européen de restitution à tout bien culturel classé ou défini par un État membre, conformément à la législation ou aux procédures administratives nationales, comme un trésor national ayant une valeur artistique, historique ou archéologique au sens de l’article 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
- Ensuite, l’utilisation du module IMI est rendue obligatoire afin de veiller à ce que les autorités centrales coopèrent efficacement et échangent des informations concernant des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre.
- En outre, le délai prévu pour vérifier si le bien culturel découvert dans un autre État membre constitue bien un bien culturel au sens de la directive, est porté à six mois.
- Les modifications principales de fond concernent :
- le délai pour introduire une action en restitution qui est porté à trois ans à compter de la date à laquelle l’État membre dont le bien culturel a quitté illicitement le territoire a eu connaissance du lieu où se trouvait le bien culturel et de l’identité de son possesseur ou détenteur ; et
- la charge de la preuve pour le possesseur: pour le possesseur qui souhaite obtenir une indemnité, la charge de la preuve est renversée en obligeant le possesseur à prouver qu’il a exercé la diligence requise lors de l’acquisition du bien.
Enfin, l’annexe portant les catégories communes de biens culturels, qui faisait partie de la Directive 93/7 ainsi que la loi belge du 28 octobre 1996, a également été abrogée.
(*) Directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte).
(**) Loi du 4 mai 2016 modifiant la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers.