Nouveau régime de sûretés réelles mobilières reporté
Publié le 01/12/2014
Une loi de modification du 26 novembre 2014 (publiée le 1er décembre 2014) a modifié la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 2013 concernant les sûretés réelles mobilières du 1er décembre 2014 au 1er janvier 2017. Ainsi, le temps requis pour rendre opérationnel le système du registre national des gages, qui a vocation à être exclusivement informatisé, a été prolongé de plus de deux ans.
Lisez aussi notre bulletin : Nouveau régime de sûretés réelles mobilières du 19-09-2013.
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