Date d'entrée en vigueur du nouveau régime des sûretés mobilières remise au 1er janvier 2018
Publié le 01/12/2016
Une loi de modification du 25 décembre 2016 (publiée le 30 décembre 2016) a modifié de nouveau la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 2013 concernant les sûretés réelles mobilières. Apparemment, le temps requis pour rendre opérationnel le système du registre national des gages - qui a vocation à être exclusivement informatisé - et qui était déjà prolongé du 1er décembre 2014 au 1er janvier 2017, n'était toujours pas suffisant. Le système devrait maintenant être opérationnel le 1er janvier 2018. La loi modificative introduit en outre quelqeus autres modifications au système originairement prévu, entre autre pour permettre d'enregistrer également les clauses de réserve de propriété.
Lisez aussi notre bulletin : https://www.lambrechtlaw.be/fr/nouvelles/2014/12/1/nouveau-regime-de-suretes-reelles-mobilieres-reporte du 01-12-2014 ainsi que: Nouveau régime de sûretés réelles mobilières du 19-09-2013.
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