Nouvelle mise-à-jour sur la loi concernant les sûretés réelles mobilières

Publié le 27/12/2017

Après avoir été modifiée et reportée plusieurs fois depuis sa publication, la loi du 11 juillet 2013 concernant les sûretés réelles mobilières entrera finalement en vigueur le 1er janvier 2018.

Lors de sa dernière modification le jour de Noël 2017, son champ d’application a été étendu, parmi d’autres modifications de fond de la loi. La nouveauté la plus spectaculaire de la nouvelle loi est l’instauration d’un registre national des gages entièrement informatisé, dans lequel seront enregistrés les gages et les clauses de réserve de propriété sur des biens mobiliers, et qui sera opérationnel à partir du 1^er janvier 2018.

Chacun pourra avoir accès au registre moyennant paiement d’une redevance. Les créanciers gagistes ou autres personnes intéressées étrangers devrons faire appel à un utilisateur belge pour s’identifier et effectuer les formalités d’enregistrement.

Lisez aussi nos bulletins précédents: « Date d'entrée en vigueur du nouveau régime des sûretés mobilières remise au 1er janvier 2018 » du 01-12-2016, « Nouveau régime de sûretés réelles mobilières reporté » du 01-12-2014, et "Nouveau régime de sûretés réelles mobilières » du 19-09-2013.

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